Services TECHRAPPY OÜ
PREAMBULE
Le site techrappy.com est édité par la société TECHRAPPY OÜ. Elle sera désignée comme étant TECHRAPPY OÜ dans la suite de ce document.
TECHRAPPY OÜ est une société par actions simplifiées au capital social de 1€, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Tartu sous le numéro 16872618, dont le siège social est situé au Narva mnt 5, 10117 Tallinn Estonia.
Téléphone : +37259039347
La société est joignable par voie électronique par contact@techrappy.com.
Le site techrappy.com et ses services sont hébergés par O2switch 222 Boulevard Gustave-Flaubert – 63000 Clermont-Ferrand. https://www.o2switch.fr/ Siret 510 909 80700024
ARTICLE 1 – DÉFINITIONS
TECHRAPPY OÜ propose un service à ses clients, qui leur permet de créer des sites internet et de gérer leur visibilité en ligne. L’Offre comprend également un service après-vente, des conseils et des services qui dépendent de l’Offre à laquelle a souscrit le Client.
Le site internet créé par le client grâce à TECHRAPPY OÜ sera appelé « Site TECHRAPPY OÜ » ou « Site ».
« Client » désigne tout contractant avec TECHRAPPY OÜ, qui dispose des services proposés par TECHRAPPY OÜ, y compris des services additionnels comme le référencement payant ou naturel.
« Contrat » désigne le Contrat qui lie TECHRAPPY OÜ à son Client.
« Données » ou « Contenu(s) » désigne les informations de toute nature, sous forme numérique, comme par exemple un texte, une image, une vidéo, un fichier…
« Offre » désigne la proposition commerciale mise à la disposition du Client par TECHRAPPY OÜ.
« Internaute » désigne toute personne physique ou morale, de droit privé ou de droit public se rendant sur le Site TECHRAPPY OÜ d’un Client, ou sur le site techrappy.com.
« Nom de domaine » désigne l’adresse unique choisie par le Client pour y faire apparaître le site internet qu’il aura créé par l’intermédiaire de TECHRAPPY OÜ.
ARTICLE 2 – OBJET DE LA PRESTATION DE TECHRAPPY OÜ
TECHRAPPY OÜ propose à des personnes morales de droit privé ou public de concevoir des sites internet. Ce service peut être complété par différentes options payantes.
ARTICLE 3 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES, CAPACITÉ
3.1. Acceptation
La navigation sur techrappy.com suppose l’acceptation par tout Internaute des présentes conditions générales.
3.2. Capacité
L’acceptation des présentes conditions générales suppose que les Internautes jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela et qu’ils agissent en tant que professionnels.
ARTICLE 4 – DURÉE, RÉSILIATION, RECONDUCTION
4.1. Durée et préavis
Le Client peut souscrire à l’Offre de TECHRAPPY OÜ. En cas d’anomalie concernant les paiements, le Client doit informer TECHRAPPY OÜ dans un délai défini.
4.2. Résiliation par le Client
Pour résilier son abonnement, le Client doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse de TECHRAPPY OÜ, contenant les informations nécessaires pour identifier formellement le client et le Site concerné.
4.3. Résiliation par TECHRAPPY OÜ
TECHRAPPY OÜ peut résilier le contrat pour divers motifs, notamment en cas de non-respect des conditions par le Client ou pour des raisons d’ordre opérationnel.
ARTICLE 5 – RÉSERVATION DES NOMS DE DOMAINE ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
5.1. Choix et gestion du nom de domaine
Le Client peut choisir un nom de domaine, qui sera soit géré directement par lui, soit par TECHRAPPY OÜ selon les modalités du contrat.
5.2. Utilisation et transfert de nom de domaine
Si le Client résilie son contrat, il peut récupérer la gestion de son nom de domaine sous certaines conditions.
ARTICLE 6 – CONTRACTUALISATION
6.1. Demande d’informations
Le Client peut demander des informations via différents moyens, y compris le site web, téléphone, ou en personne.
6.2. Acceptation de l’Offre
Après avoir reçu et accepté l’Offre de TECHRAPPY OÜ, le Client procède à la confirmation de ses informations et au paiement.
6.3. Confirmation de la commande
TECHRAPPY OÜ envoie un courriel récapitulatif confirmant la commande et son tarif.
ARTICLE 7 – PRIX, PAIEMENT
7.1. Prix de l’Offre
Les prix sont présentés hors taxes, et TECHRAPPY OÜ se réserve le droit de modifier le contenu de ses Offres.
7.2. Modalités de paiement
Le Client est invité à payer selon les modalités de l’Offre, et les coordonnées bancaires fournies seront utilisées pour le paiement automatique et récurrent des sommes dues.
ARTICLE 8 – TECHRAPPY OÜ EN SA QUALITÉ DE CRÉATEUR DE CONTENUS
TECHRAPPY OÜ n’est pas responsable des informations publiées ou validées par un Client et se limite à fournir une plateforme pour la création et la gestion de sites web.
ARTICLE 9 – TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
9.1. Responsabilités et obligations
TECHRAPPY OÜ est responsable du traitement des données personnelles et s’engage à respecter la législation en vigueur en matière de protection de données.
9.2. Finalités des traitements
Les données collectées ont pour but principal la réalisation du site web du Client et l’optimisation de son activité professionnelle.
9.3. Droit d’accès et de rectification
Le Client a un droit d’accès permanent à ses données personnelles et peut demander leur rectification ou suppression.
ARTICLE 10 – NEWSLETTER DE TECHRAPPY OÜ
En souscrivant au service, le Client accepte de recevoir des emails d’information et de conseil de la part de TECHRAPPY OÜ.
ARTICLE 11 – COOKIES ET ADRESSES IP DES INTERNAUTES
11.1. Utilisation des cookies
TECHRAPPY OÜ utilise des cookies pour améliorer l’expérience utilisateur sur son site et pour collecter des données statistiques.
11.2. Gestion des adresses IP
TECHRAPPY OÜ collecte les adresses IP pour des raisons de sécurité et doit les divulguer en cas de demande légale.
ARTICLE 12 – QUALITÉ DE L’OUTIL
12.1. Engagement de TECHRAPPY OÜ
TECHRAPPY OÜ s’engage à fournir un service de qualité, avec une disponibilité et une sécurité optimales.
12.2. Responsabilités du Client
Le Client doit utiliser l’outil conformément aux lois en vigueur et aux conditions établies par TECHRAPPY OÜ, notamment en matière de droits d’auteur et de contenu.
ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE ET RESPONSABILITÉ DE TECHRAPPY OÜ
TECHRAPPY OÜ n’est pas responsable des manquements en cas de force majeure ou de faute du Client. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles.
ARTICLE 14 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROITS SUR LE SITE INTERNET
TECHRAPPY OÜ conserve les droits sur l’outil et la charte graphique du site internet. Le Client reste propriétaire des contenus qu’il fournit.
ARTICLE 15 : LA FONCTIONNALITÉ « EMAIL »
TECHRAPPY OÜ peut offrir des services de messagerie électronique, soumis à des conditions spécifiques d’utilisation et de sécurité.
ARTICLE 16 – CONVENTION DE PREUVE
Les enregistrements de TECHRAPPY OÜ font office de preuve en cas de litige lié à l’utilisation du service.
ARTICLE 17 – DISPOSITIONS FINALES
Ces conditions sont régies par le droit français et tout litige sera soumis à la juridiction compétente. TECHRAPPY OÜ peut modifier ces conditions, sous réserve d’en informer le Client.
© 12 / 12 2023 TECHRAPPY OÜ